Injonction de payer et créances de moins de 5 000 € : Faut-il une conciliation préalable ? 

1. Le principe de l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable (MARD) pour les créances n’excédant pas 5.000 € - article 750-1 du CPC

Depuis le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, applicable aux instances introduites après le 1er octobre 2023, l'article 750-1 du Code de procédure civile (CPC) impose une obligation de résolution amiable du litige avant certaines actions en justice devant le Tribunal Judiciaire.

A. Champ d'application de l'obligation

Cette obligation, dont le non-respect est sanctionné par l'irrecevabilité de la demande, pouvant être relevée d’office par le juge, s'impose dans deux situations principales :

1. Le recouvrement des « petites » créances - lorsque la demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros.

2. Certains litiges de voisinage – lorsque la demande concerne des actions spécifiques (bornage, distances de plantations, servitudes, etc.) ou un trouble anormal de voisinage.

B. Les cas de dispense prévus par la loi

L'article 750-1 du CPC prévoit plusieurs de dispense à cette obligation, dans les situations où la MARD serait inutile ou nuisible, à savoir :

• une des parties sollicite l'homologation d'un accord

• l’exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision

• l'urgence est manifeste ou les circonstances de l'espèce nécessitent qu'une décision soit rendue non contradictoirement. Cette exception pouvait être interprétée comme incluant les requêtes en injonction de payer 

• l’indisponibilité des conciliateurs de justice entraînant un délai supérieur à trois mois pour organiser la première réunion

• le recours à une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (prévue à l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution)

• l’hypothèse en laquelle le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation

2. La requête en injonction de payer : une procédure de recouvrement permettant simplicité et rapidité

La requête en injonction de payer, régie par les articles 1405 et suivants du CPC, est une procédure dérogatoire au droit commun. Elle a pour objectif principal de permettre au créancier d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour des créances non contestées, réduisant ainsi les coûts et les délais judiciaires.

Elle se déroule en deux phases distinctes :

a. Phase non contradictoire : Le créancier dépose une requête au greffe. Le juge rend une ordonnance, sans débat préalable avec le débiteur.

b. Phase contradictoire éventuelle : Si le débiteur forme opposition à l'ordonnance, le litige est renvoyé devant le tribunal pour un débat au fond selon les règles du droit commun.

L'application des dispositions de l'article 750-1 aux requêtes en injonction de payer était perçue comme une contrainte majeure, compromettant leur célérité et l'efficacité. Les juridictions adoptaient en outre des positions divergentes en la matière, sources d'insécurité juridique.

3. La position de la Cour de Cassation : une dispense totale

Dans le cadre d’un contentieux engagé devant le Tribunal Judiciaire de Vannes, la juridiction a sollicité pour avis la Cour de Cassation le 24 avril 2025. La question était la suivante : la demande de paiement de moins de 5 000 € formée par requête en injonction de payer doit-elle être précédée d'une MARD préalable ?

A. La position de la Cour de Cassation

Aux termes de son avis en date du 25 septembre 2025 (n° 25-70.013), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a apporté une réponse claire et définitive :

La procédure en injonction de payer n'est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l'obligation, prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile, d'une tentative préalable de résolution amiable du différend.

B. La motivation de l’avis de la Cour de Cassation

Pour motiver sa position, la Cour a repris les deux phases de la procédure en injonction de payer - en s'appuyant sur les objectifs propres de ladite procédure :

1^ère phase : la requête non contradictoire

La Cour a considéré que l'obligation de recourir à une MARD était incompatible avec les caractéristiques de cette première phase, à savoir :

- la célérité de la procédure

- le caractère non contradictoire de la procédure

2^ème phase : l’opposition contradictoire

La Cour a considéré qu'à ce 2ème stade, ni l'article 750-1 du code de procédure civile ni les dispositions spécifiques à la procédure d'injonction de payer ne prévoient ni n'organisent une obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend

Cet avis de la Cour de cassation sécurise en conséquence le recours aux requêtes en injonction de payer. Vous pouvez en effet désormais déposer une requête en injonction de payer pour les petites créances, sans craindre une irrecevabilité, ou saisir par précaution un conciliateur.

le Cabinet FMD est à votre disposition pour vous informer et vous conseiller dans vos démarches visant à déposer une requête en injonction de payer.