La requête en injonction de payer
La requête en injonction de payer est une étape essentielle du recouvrement des créances. Elle permet, sans audience ni information préalable du débiteur, de solliciter auprès du juge une ordonnance en injonction de payer. Les différentes étapes sont les suivantes :
Dépôt de la Requête :
- Vous adressez une requête à la juridiction compétente, accompagnée des pièces justificatives.
- les pièces doivent prouver, sans discussion possible, le bien-fondé de votre demande.
Décision du juge :
- Le juge examine votre requête et les éléments fournis.
- S’il estime que votre demande est fondée, il rend une ordonnance en injonction de payer.
Transmission à l’huissier :
- L’ordonnance est ensuite transmise à un huissier de justice.
- Cet huissier est chargé d’exécuter la décision en recouvrant la créance auprès du débiteur.
Contestation par le débiteur :
- Votre débiteur peut contester l’ordonnance qui le condamne à payer.
- Dans ce cas, les parties seront renvoyées devant le Tribunal pour trancher les contestations suite à un débat contradictoire.
La requête en injonction de payer constitue une option intéressante compte tenu de sa rapidité et de son moindre coût.
La procédure de référé provision
La procédure de référé permet d’obtenir rapidement une décision judiciaire lorsque votre créance est évidente ou non sérieusement contestable, ou en cas d’urgence. Les différentes étapes sont les suivantes :
Saisine du Tribunal :
Vous saisissez le Tribunal par assignation, délivrée préalablement par huissier de justice à votre débiteur.
Obtention d’une ordonnance :
- Les parties sont convoquées à une audience au cours de laquelle votre débiteur peut se défendre.
- Vous devez présenter les pièces justifiant du caractère évident de votre créance (exemple : contrats, factures et les échanges entre les parties justifiant d’un accord ou de l’absence de contestation).
- Les ordonnances peuvent être obtenues en quelques semaines.
Mesures d’exécution :
- Si votre débiteur ne paye pas spontanément, vous pouvez engager des mesures d’exécution forcée en saisissant un huissier de justice.
La procédure au fond
Lorsque votre créance est complexe ou contestée, vous n’aurez pas d’autre choix que de saisir le juge du fond. Les différentes étapes sont les suivantes :
Saisine du juge :
- Comme en matière de référé, vous saisissez le Tribunal par assignation, délivrée préalablement par huissier de justice à votre débiteur.
- La saisine du juge du fond intervient également en cas de contestation d’une ordonnance en injonction de payer.
Echanges des arguments :
- Les parties échangent leurs arguments par voie de conclusions et communiquent leurs pièces pendant la période de mise en état du dossier.
- Cette étape peut être longue, et durer plusieurs mois (6 à 18 mois).
Audience et jugement :
- Les parties sont convoquées devant le juge pour plaider le dossier.
- À l’issue de l’audience, un jugement est rendu.
Mesures d’exécution :
- Si votre débiteur ne paye pas spontanément, vous pouvez engager des mesures d’exécution forcée.
