Licenciements abusifs ou nuls : ce que vous devez savoir

Quels sont les motifs pour lesquels les salariés peuvent être licenciés ?

Le licenciement est une étape délicate dans la relation de travail. Il doit être justifié par des motifs légitimes et sérieux. Que vous soyez salarié ou employeur, il est important de comprendre vos obligations et droits en matière de motifs du licenciement

Motifs de licenciement valables :

1. Licenciement disciplinaire pour faute :
   - Faute simple : Ensemble de faits fautifs justifiant la rupture du contrat de travail.
   - Faute grave : Manquements graves aux obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise 
   - Faute lourde : La plus grave, caractérisée par une intention de nuire à l’entreprise ou à son dirigeant.
2. Licenciement non disciplinaire :
   - Inaptitude physique : situation dans laquelle le salarié est dans l’incapacité d’occuper ses fonctions, compte tenu de son état de santé, avec impossibilité pour l’employeur de procéder à son reclassement sur un autre poste de travail.
   - Insuffisance professionnelle : situation dans laquelle un salarié n’a pas les compétences nécessaires pour remplir ses fonctions. 
   - Mésentente : situation dans laquelle la mésentente entrave le bon fonctionnement de l’entreprise.
   - Le refus d’une modification des conditions de travail : situation dans laquelle l’employeur met un terme au contrat du fait d’un refus d'une modification des conditions de travail. Si le salarié est en droit de refuser une modification de son contrat de travail, il peut se voir imposer une modification de ses conditions de travail.
   - Licenciement pour motif économique : situation dans laquelle le licenciement est justifié par des difficultés économiques conduisant à une réorganisation de l'entreprise et à la suppression du poste du salarié. Des solutions de reclassement doivent proposées au salarié.
   - (…)

Motifs de licenciement abusifs ou nuls :

- Absence de cause réelle et sérieuse :  situation dans laquelle l’employeur ne parvient pas à justifier ou à prouver, par des motifs objectifs et sérieux, la légitimité du licenciement prononcé.
- Licenciement discriminatoire : situation dans laquelle le licenciement est fondé sur des motifs discriminatoires (par exemple, race, religion, sexe, handicap).
- Licenciement en violation d'une liberté fondamentale : situation dans laquelle le licenciement viole un droit fondamental du salarié (comme la liberté d’expression ou le droit de grève)
- Licenciement en cas de harcèlement moral ou sexuel : situation dans laquelle le licenciement est lié à une situation de harcèlement moral ou sexuel.
- Licenciement d’une salariée enceinte ou en congé de maternité.
- Licenciement d’un salarié protégé : situation dans laquelle un salarié protégé (ex : représentant du personnel ou titulaire d’un mandat syndical) est licencié en violation de la procédure spécifique applicable  (autorisation de l’inspection du travail).
- Licenciement en cas d’atteinte à la liberté syndicale : Si le licenciement est lié à l’exercice de la liberté syndicale, il peut être déclaré nul.

Qu’est-ce qu’un Licenciement abusif ou nul?

1. Un licenciement abusif est un licenciement injustifié, car ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse. En d’autres termes, l’employeur met fin au contrat de travail sans motif valable. L’employeur peut être condamné à verser des indemnités au salarié.
2. Un licenciement nul est un licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale ou d’une règles légales spécifiques. (ex : non discrimination, situation de grossesse, protection des victimes ou témoins de harcèlement moral, liberté d’expression…) - Le licenciement nul est considéré, de façon rétroactive, comme n’ayant jamais eu lieu. Le salarié peut solliciter soit sa réintégration, qui ne peut pas être refusée par l’employeur, soit des dommages et intérêts.

Comment sécuriser une procédure de licenciement

Le licenciement est une étape délicate qui nécessite une approche rigoureuse et respectueuse des droits de chacun. Il est nécessaire de sécuriser vos procédures de licenciement, afin de minimiser les risques de contentieux et de garantir une gestion transparente et sereine des ressources humaines. 

1. Maîtriser les motifs de licenciement :

Certains motifs de licenciement sont automatiquement considérés comme illégitimes par la loi et les juridictions. D’autres sont soumis à l’appréciation du Conseil de Prud’hommes. Il est important de connaître les motifs permettant de mettre un terme aux contrats de travail pour éviter les condamnations en cas de contestation.

2. Documenter soigneusement le motif du licenciement :

La collecte de preuves solides lors d’un licenciement est essentielle pour démontrer la légitimité de la décision prise et se défendre en cas de litiges. Il est impératif de réunir au plus tôt les pièces justifiant du motif du licenciement (mails, témoignages, documents contractuels, rappels à l’ordre ou avertissement). Il est important de connaître les règles applicables afin d’éviter l’utilisation de preuves illicites ou déloyales.

3. Suivre une procédure appropriée :

Des contraintes et délais spécifiques sont imposés en fonction des motifs de licenciement, notamment en présence de licenciement disciplinaire et économique. Les conventions collectives peuvent également imposer le respect de procédures particulières (exemple : saisine d’un Conseil de discipline). Il est fondamental de maitriser la procédure afin d’éviter qu’un vice de forme invalide le licenciement.

Avant de prendre toute mesure, il est nécessaire de consulter un avocat afin de vous assurer du respect des obligations et contraintes auxquelles vous êtes assujetties. 

Que faire en cas de licenciement abusif ou nul

Qu’il soit abusif ou nul, le licenciement peut être une situation difficile à vivre, humainement et financièrement, pour un salarié. Il est important de réagir vite et de connaître les étapes essentielles pour se défendre efficacement. 

1. Analysez le motif de Licenciement :

Lorsque vous souhaitez contester un licenciement, la première étape consiste à analyser les motifs invoqués par l’employeur. Vous devez vous assurer que vous n’avez pas été licencié pour une cause illicite. Vous devez vérifier si le motif invoqué par votre employeur est réel, précis et objectivement vérifiable. Recherchez en outre des incohérences ou des éléments qui ne concordent pas avec la réalité.

2. Constituez un Dossier Solide :

La collecte de preuves solides est essentielle pour contester efficacement un licenciement abusif ou nul. Réunissez vos documents internes ou contractuels, tels que vos entretiens d’évaluation ou des échanges avec votre employeur ou vos collègues, qui peuvent constituer des éléments probants pour démontrer le mal fondé du licenciement. Sollicitez au plus vite des témoignages écrits de vos collègues ou supérieurs. Respecter toutefois les règles de collecte des pièces pour éviter la communication de preuves illicites ou déloyales.

3. Contester votre licenciement et saisissez le Conseil de Prud’hommes :

Lorsque vous estimez que votre licenciement est abusif, vous avez la possibilité de contester cette décision en saisissant le Conseil de Prud’hommes. Il faut agir rapidement car vous disposez d’un délai d’un an à compter de la notification du licenciement.
En fonction du motif de contestation (licenciement abusif ou nul), vous pouvez solliciter des dommages et intérêts, ou demander votre réintégration dans l’entreprise.

En choisissant de vous faire accompagner par Diane FIRINO MARTELL, vous maximisez vos chances de faire valoir vos droits et de préserver vos intérêts. Que vous soyez employeur ou salarié, elle vous assiste et vous défend.