La rupture d’un contrat de travail est souvent une étape délicate et conflictuelle pour les salariés et les employeurs. Toutefois, la rupture conventionnelle, en tant qu’alternative au licenciement ou à la démission, présente une opportunité intéressante pour les deux parties. Que vous soyez employeur ou salarié, il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement de la rupture conventionnelle afin qu’elle demeure un moyen amiable de séparation entre les parties.
Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?
- La rupture conventionnelle est un dispositif prévu par le Code du travail qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin à leur contrat de travail d’un commun accord. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'une ou l'autre des parties. Elle doit être négociée et régularisée librement. A défaut, elle risque d’être entachée de nullité.
- La rupture conventionnelle permet au salarié de quitter rapidement son emploi sans avoir à invoquer de motif spécifique. Il perçoit une indemnité de rupture, équivalente au minimum à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il a droit aux allocations chômage après la rupture conventionnelle.
- La rupture conventionnelle permet à l’employeur de gérer le départ d’un salarié avec souplesse. Elle peut faciliter l’organisation du départ du salarié, sans impacter la continuité des activités de l’entreprise. La rupture conventionnelle permet d’éviter les tensions sociales dans l’entreprise et de réduire les risques de conflits.
Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle ?
Organisation d’un ou de plusieurs entretiens :
- L’employeur et le salarié se rencontrent pour négocier les conditions du départ, au cours d’un ou de plusieurs entretiens. (art L 1237-12 et suivants du Code du travail)
- Les deux parties peuvent se faire assister lors de ces entretiens, par un membre du personnel ou un conseiller du salarié. Ils ne peuvent toutefois pas se faire assister par un avocat
Rédaction et signature de la convention de rupture conventionnelle :
- Une fois les conditions convenues, l’employeur et le salarié signent une convention de rupture (formulaire téléchargé sur téléservice ou formulaire CEFRA).
- La convention de rupture fixe notamment la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité due au salarié.
- L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire signé de la convention de rupture et pouvoir en justifier en cas de difficulté.
Respect du délai de rétractation :
- Après la signature de la convention de rupture, les deux parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.
- Durant ce délai, elles peuvent revenir sur leur décision sans justification. La partie qui souhaite se rétracter doit en informer l’autre par LRAR ou lettre remise en mains propres contre décharge.
Homologation de la rupture conventionnelle :
- En l’absence de rétractation dans les délais prévus par l’une ou l’autre des parties, l’employeur ou le salarié adresse la convention de rupture à l’administration (DREETS) pour obtenir son homologation.
- L’Administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain de la réception de la demande d’homologation, pour vérifier la validité de la convention de rupture. Si aucune réponse n’est apportée dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée. Une procédure distincte doit être respectée pour les salariés protégés.
Rupture du contrat de travail :
- Une fois l’homologation obtenue, le contrat de travail est rompu selon les termes de la convention.
- L’employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat, afin notamment qu’il puisse être indemnisé par France Travail (anciennement pôle emploi)
- La rupture du contrat de travail peut être contestée devant le Conseil de Prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de sa date d’homologation ou du refus d’homologation. La rupture conventionnelle peut être annulée en cas de vice de forme ou du consentement (par exemple en présence de pressions exercées sur le salarié ou en cas de harcèlement moral)
Rôle essentiel de l’avocat dans les ruptures conventionnelles
Détermination de la stratégie
- La rupture conventionnelle est un dispositif amiable permettant de rompre le contrat de travail qui ne peut pas être imposé à l’autre partie. L’Avocat intervient en amont afin de vous aider à établir une stratégie vous permettant de solliciter ou de gérer dans les meilleurs conditions les demandes de rupture conventionnelle.
Négociation des conditions de rupture
- L’indemnité de rupture versée au salarié s’élève au minimum au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il est toutefois possible de négocier une indemnité supérieure, ainsi que les conditions de sorties (date de fin du contrat, statut du salarié dans l’attente de l’homologation, clause de non-concurrence).
- L’Avocat vous conseille utilement, dans le cadre des négociations, et vérifie que les règles de forme et fond sont respectées. Il vérifie le montant des indemnités versées ainsi que les documents de rupture. Il vous informe et vous conseille sur le régime fiscal et social des indemnités de rupture.
Accompagnement suite à la rupture conventionnelle
- Des litiges peuvent survenir malgré le caractère amiable de la rupture. Le salarié ou l’employeur peut souhaiter revenir sur la rupture conventionnelle signée et saisir le Conseil de Prud’hommes pour la faire annuler. L’avocat identifie les situations vous permettant de remettre en cause une rupture conventionnelle (vice du consentement, non-respect des règles de forme, fraude, faute commise avant la date de fin du contrat…) et vous assiste aux fins de saisir le Conseil de Prud’hommes.
- La rupture conventionnelle ne formalise que la rupture du contrat de travail. Elle n’interdit pas au salarié de formuler des demandes liées à l’exécution de son contrat de travail (paiement d’heure supplémentaire, dénonciation des conditions de travail, demande de dommages et intérêt …). L’Avocat intervient aux fins de formuler devant le Conseil de prud’hommes les demandes non liées à la rupture du contrat de travail. Il peut également négocier une transaction postérieurement à la rupture conventionnelle. Cette dernière ne portera que sur les litiges liés à l’exécution du contrat de travail.
En choisissant de vous faire assister par Diane FIRINO MARTELL, vous optimisez les chances de sécuriser le caractère amiable de la rupture de vos relations contractuelles. Quelles que soient vos fonctions, elle aura un rôle essentiel afin de vous accompagner au cours de la négociation et de la formalisation des conventions de rupture conventionnelle.
