Déclaration de créance : Utilité et Mode d'emploi 

I. Qu'est ce qu'une déclaration de créance ?

Lorsque une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un débiteur, le créancier ne peut plus le poursuivre aux fins de solliciter une condamnation à paiement. Il est en effet soumis à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles. Il doit déclarer sa créance au passif du débiteur afin que cette dernière puisse être reconnue, et éventuellement réglée.

La déclaration des créances est en conséquence l'acte par lequel le créancier manifeste la volonté d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Elle présente la nature juridique d'une demande en justice. 

La déclaration de créance doit être transmise, en principe, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la procédure collective du débiteur au BODAAC, au Mandataire judiciaire, ou au Liquidateur judiciaire. Ce délai n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sureté ou d'un contrat publié, qui doivent être invités, par le Mandataire judiciaire, à déclarer leur créance, afin qu'un délai de 2 mois leur soit opposable. 

A défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion.

Les créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances dans les délais requis peuvent demander à être relevés de la forclusion, dans un délai de six mois à compter de la publication de la décision d'ouverture de la procédure collective au BODAAC. Ces derniers ne peuvent obtenir gain de cause que s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers

II. Quelles créances doivent être déclarées ?

Sauf exception, tout créancier dont la créance a son origine avant le jugement d'ouverture doit déclarer sa créance.

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture n'ont pas vocation à être déclarées, sous réserve qu'elles soient nées pour les besoins du déroulement de la procédure collective ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période. A défaut, elles doivent également faire l'objet d'une déclaration.

S'agissant des créances à déclarer, l'obligation est générale. Elle porte notamment sur les créances à exécution successive, qui sont à déclarer pour la totalité sur la base d'une évaluation, les créances éventuelles...

Certains créanciers sont toutefois dispensés de déclarer leur créance au passif de la procédure collective. Sont notamment concernés les salariés, qui sont expressément exclus du champ de la déclaration de créance. Sauf exception, ils n'ont pas à déclarer les créances résultant de leur contrat de travail. Ces dernières sont inscrites sur un relevé des créances salariales, par le Mandataire judiciaire, en vue d'une prise en charge par les AGS.

III. Comment doivent être déclarées les créances ?

Aucune forme particulière n'est imposée par les textes. Toutefois, la déclaration étant assimilée à une demande en justice, elle doit respecter certaines règles. Elle doit notamment en comporter la désignation des créanciers concernées et de la procédure collective ouverte, les chefs de créance invoqués et l'admission sollicitée.

Les créanciers doivent déclarer l'intégralité de leur créance : à savoir le principal, plus les accessoires et intérêts échus au jour du jugement d'ouverture - ainsi que leurs sûretés ou privilèges éventuels. A la déclaration doivent être joints, sous bordereau, les documents justificatifs de la créance.

La déclaration de créance doit en principe être effectuée par le créancier lui-même. Les représentants légaux d'une personne morale ont vocation à régulariser les déclarations de créance, compte tenu de leur pouvoir permettant de l'engager.

La déclaration de créance peut également être effectuée par un mandataire, pour le compte du créancier. Sauf s'il est avocat, le mandataire doit justifier d'un pouvoir pour déclarer les créances. Si le mandataire est un préposé du créancier (salarié par exemple), il doit justifier d’un mandat général lui permettant de déclarer les créances au nom de l’entreprise. Si le mandataire est un tiers à l’entreprise, il doit être muni d’un mandat spécial, visant spécifiquement la créance à déclarer et le débiteur concerné. Enfin, il est à noter que le créancier la faculté de « ratifier » une déclaration faite en son nom, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.

IV. Quelles suites sont données aux déclarations de créance ?

Suite à la période des déclarations de créances s’ouvre la phase de la vérification du passif déclaré.

Cette dernière se déroule en plusieurs étapes.

Dans un 1^er temps, la vérification des créances est effectuée par le Mandataire judiciaire. Ce dernier peut accepter ou contester les créances déclarées. En cas d’acceptation, les créances sont portées sur l’état des créances visée par le juge commissaire. En cas de contestation, le Mandataire adresse au créancier un courrier de contestation, auquel il convient impérativement de répondre sous 30 jours.

Dans un 2^ème temps, les créances litigieuses sont portées devant le Juge commissaire. Ce dernier doit, dans le cadre d’un débat contradictoire, apprécié le montant, la nature de la créance, ainsi que les éléments justificatifs joints par les parties concernées. La décision du juge commissaire est une ordonnance. Elle peut soit prononcer l'admission de la créance, soit rejeter totalement ou partiellement ladite créance, soit constater qu'une instance est en cours, ou encore déclarer l'incompétence du juge commissaire.

Compte tenu de la complexité des règles applicables en la matière, il est conseillé de solliciter l’intervention d’un avocat, dès l’ouverture de la procédure collective du débiteur. Une telle intervention permettra de préserver vos chances de recouvrer vos créances. Des initiatives complémentaires à la déclaration de créance pourront en outre être prises, notamment en présence de contrats en cours, ou dans l'hypothèse où le débiteur détiendrait des biens appartenant au créancier.

Le Cabinet FMD est à votre disposition pour tout accompagnement en matière de déclaration de créance et de procédure collective ouverte à l'encontre de vos débiteurs.