Comment un dirigeant de société peut-il contester son engagement de caution ?

Le cautionnement est, selon les termes de l'article 2288 du code civil, un contrat par lequel une personne s'oblige envers un créancier à payer la dette du débiteur, en cas de défaillance de ce dernier.

Une caution est dite solidaire lorsque le créancier peut actionner directement la caution, sans être tenu de se retourner en amont contre le débiteur principal.

Le droit du cautionnement a fait l'objet d'une réforme significative avec l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, portant réforme du droit des sûretés. Cette réforme, entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, s'applique aux cautionnements conclus à partir de cette date, les autres restant soumis à la loi ancienne.

Quelle que soit la législation applicable, les cautions disposent de plusieurs outils afin d'annuler leur engagement de caution, ou d'en réduire la portée.

Soulever un vice de forme

Le Code de la consommation impose un formalisme strict visant à protéger les droits des personnes se portant caution (articles L 331-1 et suivants du Code de la consommation, et article 2297 du Code civil).

Des mentions manuscrites - ou électroniques - sont prescrites sous peine de nullité.

Depuis la réforme de 2022, la caution doit indiquer dans l'acte qu'elle s'engage en tant que caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

Il est donc essentiel de vérifier les mentions portées sur les actes de caution afin de déceler toute erreur pouvant en altérer le sens ou la portée.

Soulever la disproportion des engagements de caution

Le Code de la consommation interdisait à un créancier professionnel de se prévaloir du cautionnement donné par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution ne lui permette de faire face à son engagement lorsqu’elle était appelée à l’exécuter (articles L 314-18, L 332-1 et L 343-4 du Code de la consommation).

En cas de disproportion manifeste de son engagement, la caution était intégralement libérée.

Désormais, l'article 2300 du Code civil prévoit que si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, cet engagement doit être réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à cette date.

Il appartient en conséquence au juge de déterminer le montant auquel la caution peut être tenue.

Il est donc essentiel, en cas de contentieux, de vérifier la proportionnalité des engagements de caution souscrits afin d'en tirer toutes les conséquences utiles.

Vérifier le respect par la Banque de son devoir de mise en garde

Avant la réforme de 2022, le créancier professionnel avait l’obligation de mettre en garde la caution "non avertie" si son engagement était, au jour de sa conclusion, inadapté à ses capacités financières ou à son risque d’endettement.

La caution pouvait alors invoquer la violation par le créancier de son devoir de mise en garde, lorsque sa propre situation financière était inadaptée et qu'elle était personnellement exposée à un risque d’endettement excessif.

Selon l'article 2299, alinéa 1 du Code civil, le créancier professionnel est désormais tenu de mettre en garde la caution, personne physique – qu'elle soit avertie ou non – lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

En ce qui concerne les sanctions, avant 2022, le créancier manquant à son devoir de mise en garde engageait sa responsabilité contractuelle, permettant à la caution de solliciter des dommages et intérêts pour perte de chance de ne pas se porter caution.

Depuis la réforme, en cas de manquement, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par cette dernière.

Il incombera en conséquence aux cautions de chiffrer leur préjudice résultant des manquements commis par le créancier afin de solliciter une déchéance à son encontre à hauteur de ce dernier.

Se prévaloir d'un défaut d'information la caution

Le créancier est soumis à une obligation annuelle d'information de la caution sur l'évolution de la dette garantie ainsi que sur les incidents de paiement du débiteur principal.

Avant la réforme du droit des sûretés, ces obligations étaient régies par différents textes, notamment le Code monétaire et financier et le Code de la consommation, chacun prévoyant des sanctions distinctes.

Le nouvel article 2302 du Code civil précise désormais que le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de communiquer à la caution personne physique le montant en principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente. Cette obligation est sanctionnée par la déchéance des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information jusqu'à celle de la nouvelle communication.

Concernant les obligations liées à la défaillance du débiteur principal, le nouvel article 2303 stipule que le créancier professionnel doit informer la caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois suivant l'exigibilité de ce paiement. À défaut, le créancier est déchu des intérêts et pénalités échus entre la date de l'incident et celle à laquelle la caution en a été informée.

En conséquence, les cautions disposent de divers moyens de défense efficaces lorsqu'elles sont actionnées par un créancier, étant précisé qu'il existe de nombreux autres dispositifs dont elles peuvent bénéficier pour protéger leurs intérêts.

Le Cabinet FMD Avocat vous assiste dans le cadre de l'ensemble des litiges relatifs aux engagements de caution.