I - Définition et cadre juridique du contrat d'apprentissage

L'apprentissage est un dispositif qui comprend :

• le suivi d'une formation professionnelle assurée par l'employeur et dispensée en partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou section d'apprentissage;
• l'engagement, pour l'apprenti, de travailler pour l'employeur moyennant le versement d'un salaire et le suivi d'une formation.

Sont éligibles au contrat d'apprentissage, sauf exception, les jeunes de 16 ans à 29 ans révolus au début de l'apprentissage.

S'agissant des entreprises, tout employeur du secteur privé peut signer un contrat d'apprentissage s'il respecte les formalités requises, notamment s'il effectue ma déclaration d'apprentissage.

II- Avantages du contrat d'apprentissage

La formation est gratuite pour l'apprenti ou pour son représentant légal. 

L'apprenti reçoit une rémunération variable selon son âge et son niveau de formation. Cette rémunération est fixée en pourcentage du SMIC ou, pour les apprentis de 21 ans et plus, en pourcentage du salaire minimum conventionnel si celui-ci est plus élevé. (Art L 6222-27 et D 6222-26)

Les employeurs bénéficient de certaines aides et d'exonérations de cotisation sociales.

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent obtenir l'aide unique à l'apprentissage pour l'embauche d'apprentis préparant un diplôme ou un titre professionnel jusqu'au niveau du baccalauréat.

Le montant de cette aide peut atteindre 6.000 € pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2023.

Une aide exceptionnelle peut aussi être accordée aux employeurs d'apprentis, sous certaines conditions, pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2024.

En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est plus due à compter de ladite rupture et les sommes indûment perçues doivent être remboursées.

La rémunération des apprentis est entièrement exonérée de cotisations salariales légales et conventionnelles pour la part inférieure ou égale à 79% du SMIC.

La totalité du salaire des apprenti est exonéré de CGS/CRDS.

Le financement de l'apprentissage est assuré par la taxe d'apprentissage.

III - Mise en place du contrat d'apprentissage

Un contrat d'apprentissage doit être rédigé et signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur) avant l'embauche.

Un formulaire CERFA de contrat d'apprentissage, disponible sur le site service-public.fr, doit être rempli (CERFA n°10103*10).

En absence de contrat écrit, le jeune est considéré comme un salarié ordinaire et doit percevoir une rémunération au moins égale au SMIC ou au salaire minimum conventionnel.

Le contrat d'apprentissage peut être établi pour une durée déterminée ou indéterminée.

Si le contrat est à durée indéterminée, les dispositions spécifiques au contrat d'apprentissage s'appliquent pendant la période de formation. Au delà de cette période, les conditions de droit commun sont applicables.

Le contrat doit comporter un certain nombre de clauses, en ce compris:

• le salaire de l'apprenti
• l'identification du maître d'apprentissage et l'attestation de l'employeur selon laquelle ce dernier remplit les conditions requises
• le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.

L'employeur doit également compléter une déclaration d'apprentissage et envoyer, dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat, à l'OPCO, le contrat d'apprentissage et les documents complémentaires nécessaires.

A réception du contrat, l'OPCO se prononce sur la prise en charge financière.

IV - Les obligations des parties

Les apprentis bénéficient de la législation sociale en vigueur applicable à tous les salariés, à l'exception de celle incompatible avec le statut de jeune en formation.

L'apprenti s'engage à :

• travailler pour son employeur dans les limites des horaires de l'entreprise, déduction faite du temps de formation au CFA. Les missions confiées doivent être directement liées à sa formation 
• suivre les formations dispensées au CFA et en entreprise 
• se présenter aux examens du diplôme ou titre professionnel visé par le contrat

L'employeur est tenu de fournir une formation pratique à l'apprenti au sein de l'entreprise. Les tâches attribuées doivent correspondre à la formation professionnelle stipulée dans le contrat d'apprentissage. A défaut, le contrat risque d'être requalifié en CDI.

Dans l'entreprise, un maître d'apprentissage est désigné pour être responsable de la formation de l'apprenti et remplit le rôle de tuteur. L'employeur doit autoriser le maître d'apprentissage à exercer ses fonctions de tutorat pendant ses heures de travail.

V - Résiliation du contrat d'apprentissage

Durant la formation, le contrat d'apprentissage ne peut être résilié qu'en respectant des règles spécifiques.

A l'issue de la période de formation, le contrat à durée déterminée prend fin naturellement, sans préavis ni indemnité. Le contrat à durée indéterminée se poursuit et est soumis à la règlementation des applicable aux CDI.

Pendant les 45 premiers jours, assimilables à une "période d'essai", l'employeur et l'apprenti ont la possibilité de rompre le contrat d'apprentissage.

La décision unilatérale de rompre le contrat doit être notifiée, par écrit, à l'autre partie, ainsi qu'à l'Administration.

Au delà des 45 premiers jours, le contrat peut être rompu :

• par accord entre l'employeur et l'apprenti :
  • L'accord doit être formalisé par écrit et signé par les deux parties. Il est à noter que les parties ne peuvent pas formaliser la rupture du contrat d'apprentissage par la voie d'une rupture conventionnelle
• à l'initiative de l'apprenti :
  • l'apprenti doit au préalable saisir le médiateur consulaire. Il doit ensuite informer son employeur de sa volonté de rompre le contrat, dans un délai d'au moins 5 jours calendaires après la saisine du médiateur. Il doit enfin respecter un délai de préavis minimum de 7 jours calendaires
• à l'initiative de l'employeur 
  • en cas de faute grave, d'inaptitude, de force majeure, ou encore de décès de l'employeur maître d'apprentissage dans les entreprises unipersonnelle, le contrat peut être résilié, la rupture étant assimilée à un licenciement
• en cas d'obtention du diplôme 
• en cas d'exclusion de l'apprenti du CFA 
• en cas de non respect par l'employeur de ses obligations 
  • si l'employeur ne respecte pas ses obligations, le préfet peut s'opposer à l'engagement de nouveaux apprentis et décider que le ou les contrats en cours ne seront pas exécutés jusqu'à leur terme
  • en présence d'un risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, le contrat peut être suspendu, puis rompu, par l'autorité administrative.
  • Dans les deux cas, le contrat est résilié à la date de notification de la décision administrative aux parties et l'employeur doit verser à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. (L 6225-1 et suivants) 

Que vous soyez une entreprise désireuse d'embaucher un apprenti ou un jeune en quête de formation professionnelle, le Cabinet FMD est à votre disposition pour vous informer et vous conseiller dans vos démarches.