La requête en injonction de payer (IP) est une procédure de recouvrement des créances appréciée pour sa célérité et sa simplicité. Toutefois, depuis plusieurs années, une tentative préalable de résolution amiable du différend (MARD), notamment par la voie de la conciliation, est en principe obligatoire pour saisir le juge, pour les créances de moins de 5.000 €. Se posait alors la question de l’application de cette exigence aux requêtes en injonction de payer. La Cour de Cassation vient de trancher dans son avis du 25 septembre 2025, sécurisant la pratique contentieuse et confirmant l'efficacité de l'IP pour les petites créances.
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Parmi les formes d'escroquerie bancaire les plus sophistiquées, le « spoofing » téléphonique, également appelé fraude au faux conseiller, représente un défi majeur pour la sécurité financière des clients et la responsabilité des établissements bancaires. Face à ces paiements non autorisés : qui doit supporter le risque : la banque ou le client ?
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La déclaration de créance est une étape incontournable pour les créanciers lorsque leur débiteur fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). En l'absence de déclaration de créance, ces derniers ne peuvent pas faire valoir leurs droits ni obtenir un règlement, que ce soit dans le cadre d'un plan de continuation ou lors de la répartition des actifs du débiteur. Il est donc essentiel de réagir rapidement pour préserver vos droits et maximiser vos chances de recouvrement.
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L'engagement de caution est une pratique courante dans le monde des affaires, souvent perçue comme une simple formalité. Il peut toutefois représenter un risque significatif pour les dirigeants de société, mettant en jeu leur patrimoine personnel. Il est donc essentiel de bien comprendre les conditions de souscription et d'exécution de cet engagement. Cet article propose d'explorer diverses moyens juridiques à la disposition des dirigeants permettant de protéger leurs intérêts en tant que caution, et de contester, en cas d'irrégularité, les engagements pris.
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Les actions en recouvrement des créances impayées peuvent s’avérer infructueuses en cas d’insolvabilité du débiteur. Afin de réduire les risques, il est conseillé, lorsque les conditions requises sont réunies, de sécuriser le recouvrement des créances en prenant des mesures conservatoires. Ces mesures produisent l'effet d’une « consignation », dans l’attente de l’issue des procédures judiciaires.
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La gestion des impayés représente un défi majeur pour de nombreuses entreprises. Les retards et défauts de paiement peuvent non seulement affecter la trésorerie, mais également perturber le bon fonctionnement de l’entreprise. Dans ce contexte, la lettre de mise en demeure se révèle être un préalable indispensable à une action en justice, ainsi qu’un outil efficace pour inciter les débiteurs à régler amiablement la situation.
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