La déclaration de créance est une étape incontournable pour les créanciers lorsque leur débiteur fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). En l'absence de déclaration de créance, ces derniers ne peuvent pas faire valoir leurs droits ni obtenir un règlement, que ce soit dans le cadre d'un plan de continuation ou lors de la répartition des actifs du débiteur. Il est donc essentiel de réagir rapidement pour préserver vos droits et maximiser vos chances de recouvrement.
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Les cadres dirigeants occupent des positions stratégiques au sein des entreprises. Ces derniers, salariés, sont investis de responsabilités spécifiques, bénéficient d’une grande autonomie dans l’exercice de leurs fonctions et participent à la direction de la société. Leur statut, duquel découle une règlementation particulière, est à distinguer de celui des dirigeants, titulaires d’un mandat social, ainsi que des cadre «classique» ou autonome.
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L'engagement de caution est une pratique courante dans le monde des affaires, souvent perçue comme une simple formalité. Il peut toutefois représenter un risque significatif pour les dirigeants de société, mettant en jeu leur patrimoine personnel. Il est donc essentiel de bien comprendre les conditions de souscription et d'exécution de cet engagement. Cet article propose d'explorer diverses moyens juridiques à la disposition des dirigeants permettant de protéger leurs intérêts en tant que caution, et de contester, en cas d'irrégularité, les engagements pris.
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Dans un environnement économique en évolution constante, les entreprises doivent trouver les moyens de conserver leur compétitivité et d'innover. L'une des stratégies est le recours au contrat d'apprentissage. Ce dispositif, qui associe une formation théorique à une expérience pratique, offre de nombreux avantages, aussi bien pour les entreprises que pour les apprentis.
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Les actions en recouvrement des créances impayées peuvent s’avérer infructueuses en cas d’insolvabilité du débiteur. Afin de réduire les risques, il est conseillé, lorsque les conditions requises sont réunies, de sécuriser le recouvrement des créances en prenant des mesures conservatoires. Ces mesures produisent l'effet d’une « consignation », dans l’attente de l’issue des procédures judiciaires.
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La gestion des impayés représente un défi majeur pour de nombreuses entreprises. Les retards et défauts de paiement peuvent non seulement affecter la trésorerie, mais également perturber le bon fonctionnement de l’entreprise. Dans ce contexte, la lettre de mise en demeure se révèle être un préalable indispensable à une action en justice, ainsi qu’un outil efficace pour inciter les débiteurs à régler amiablement la situation.
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Un accident, survenu au cours d’une activité récréative (sortie en discothèque ou à la patinoire), lors d’un déplacement professionnel, doit-il être considéré comme un accident du travail ?
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Le droit de retrait est un dispositif essentiel pour garantir la sécurité des salariés sur leur lieu de travail. Souvent méconnu, ce droit autorise les salariés à se retirer d'une situation de travail dangereuse sans encourir de sanction. Il est crucial, tant pour les employeurs que pour les salariés, de comprendre ce droit afin de préserver la sécurité et le bien-être au travail.
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