Lorsqu’un litige survient en droit du travail, l’avocat au Conseil de Prud’hommes joue un rôle essentiel. Que vous soyez salarié ou employeur, comprendre le fonctionnement du Conseil de Prud’hommes et le rôle de l’avocat est essentiel afin protéger vos droits et de défendre vos intérêts.
Quels motifs pour saisir le Conseil de Prud’hommes ?
- Le Conseil de prud’hommes (CPH) est compétent pour régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés à un contrat de travail. Voici les motifs courants pour lesquels les salariés saisissent le CPH :
Licenciement abusif et autres modes de rupture du contrat de travail :
- Si vous estimez que votre licenciement est nul, qu’il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, ou si les règles procédurales n’ont pas respectées, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes
- Si vous souhaitez contester votre démission, solliciter une résiliation judiciaire de votre contrat, ou faire requalifier une prise d’acte de la rupture de votre contrat en licenciement abusif, le Conseil de prud’hommes est compétent
Harcèlement et discrimination :
- En cas de harcèlement moral, sexuel ou de discrimination au travail, le Conseil de Prud’hommes peut être saisi pour protéger vos droits.
Rappels de salaires et autres demandes :
- Vous pouvez saisir le CPH pour des litiges relatifs aux rappels de salaires, aux conventions de forfaits en jours ou en heures, aux heures supplémentaires, à l’inaptitude au travail… Le Conseil de Prud’hommes peut également requalifier votre contrat (contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, contrat de prestation de service en contrat de travail…)
Contestation de sanctions disciplinaires :
- Si vous souhaitez contestez une sanction disciplinaire, le Conseil de Prud’hommes peut examiner votre situation.
Quelles étapes pour un litige prud’homal :
Lorsqu’un conflit survient à l’occasion d’un contrat de travail, la procédure devant le CPH est fixée par le Code du travail.
Saisir le CPH :
- Le salarié ou l’employeur dépose une requête auprès du CPH. Cette étape initiale consiste à introduire l’affaire devant le Tribunal. La saisine du Conseil de Prud’homme est gratuite mais peut engendrer des frais pour les parties.
- L’avocat rédige votre requête en précisant les motifs du litige. Il s’assure que tous les éléments nécessaires sont inclus et que la procédure est respectée. L’avocat vous conseille sur le choix du Conseil de Prud’hommes à saisir, ainsi que sur les délais à respecter.
Participer à l’audience de conciliation :
- La procédure devant le Conseil de Prud’hommes comporte une première étape, la phase de conciliation.
- L’objectif est de trouver un accord amiable entre les parties pour éviter un jugement. Si une solution est trouvée, un procès-verbal de conciliation est rédigé et il est mis fin au litige.
- L’avocat vous accompagne lors de l’audience de conciliation. Il peut négocier avec la partie adverse pour trouver un accord amiable. Si nécessaire, il prépare des contre-propositions et protège vos intérêts.
- Dans certaines hypothèses (ex : prise d’acte de la rupture du contrat de travail, demande de résiliation judiciaire ou demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée déterminée), les parties sont directement convoquées devant le Bureau de Jugement, sans conciliation préalable
Comparaitre devant le Bureau de Jugement :
Si la conciliation échoue, ce qui est le plus fréquent, l’affaire est examinée devant le bureau de jugement.
Le Bureau de jugement tranche le litige en se fondant sur les arguments et les pièces échangées et versées aux débats.
Lors de l’audience de jugement, l’avocat plaide en votre faveur. Il présente les arguments juridiques, cite les textes de loi pertinents et produit les pièces et preuves nécessaires. Il prépare minutieusement votre dossier en amont avec votre concours et anticipe les arguments de la partie adverse
Quelles demandes formuler devant le Conseil de Prud’hommes
- Si vous êtes licencié sans motif valable, ou sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez demander des dommages-intérêts en plus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le barème Macron encadre le montant des indemnités prud’homales. Ces indemnités varient en fonction de votre ancienneté et du nombre de salariés dans l’entreprise. Des montants minimum et maximum d’indemnisation sont fixés par le barème MACRON.
- En présence d’un licenciement nul, vous pouvez solliciter votre réintégration dans l’entreprise ainsi que le règlement des salaires dus sur la période d’éviction. A défaut de solliciter votre réintégration, vous pouvez demandes des dommages et intérêts. Dans cette hypothèse, le barème Macron ne s’applique pas. Les dommages et intérêts ne sont pas plafonnés. Ils sont évalués en fonction du préjudice subi.
- Vous pouvez également formuler toutes les demandes liées à l’exécution de votre contrat de travail : des demandes de rappel de salaires, de règlement de frais professionnels, ou de régularisation des congés payés. Vous pouvez solliciter la nullité des conventions de forfaits appliquées et solliciter des rappels de salaire pour heures supplémentaires. La contestation de la validité de votre clause de non-concurrence entre également dans la compétence du Conseil de Prud’hommes.
- L’avocat, en tant que conseiller juridique, analyse vos motivations et vos objectifs. Il vous guide à travers la procédure et vous aide à formuler des demandes pertinentes. De plus, en examinant l’ensemble de votre dossier, il peut identifier des demandes complémentaires auxquelles vous n’auriez pas initialement pensées.
En choisissant de vous faire accompagner par Diane FIRINO MARTELL, vous maximisez vos chances de faire valoir vos droits et de préserver vos intérêts. Quelles que soient vos fonctions, Diane FIRINO MARTELL vous représente et vous défend avec ténacité devant le Conseil de Prud’hommes.
